Préambule :
Les conditions générales de vente suivantes régissent l'ensemble des transactions établies sur le catalogue web de L’Agence Urbaine de Taroudannt-Tiznit-Tata (AUTTT). Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.
1. Objet
Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de L’Agence Urbaine de Taroudannt-Tiznit-Tata (AUTTT), sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme.
www.autar.ma est un service et une marque déposée par L’Agence Urbaine de Taroudannt-Tiznit-Tata (AUTTT).
2. Caractéristiques du service
Ce service permet aux utilisateurs de régler les redevances via le réseau Internet. Il constitue un nouveau mode de règlement basé sur l’utilisation du système de paiement sécurisé du CMI (Centre Monétique Interbancaire).
Pour tout paiement effectué par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation du moyen de paiement prévu dans les réglementations Visa, Mastercard et CMI s’appliquent.
Le système CMI garantit la confidentialité des données de paiement du client car il est basé sur le cryptage des informations échangées et repose sur des technologies standard et des concepts reconnus et approuvés sur Internet. En plus, les données de paiement du client sont transmises directement aux partenaires de paiement (CMI et IAM) qui prennent en charge les transactions financières entre le compte de paiement du client et le compte bancaire de l’AUTTT.
3. Modalités d'utilisation du service
Pour le règlement de la redevance, Le client sera appelé à servir le formulaire comportant la référence figurant sur l'avis de recouvrement, le montant de la redevance et l'adresse électronique et à consentir aux présentes conditions générales en cochant la case dédiée à cet effet.
Le système affichera les informations exhaustives de la redevance objet du paiement, ainsi que les frais du service de paiement en ligne. Il dirigera ensuite le client vers la plateforme sécurisée du CMI pour saisir et valider les références de paiement.
Une fois la transaction acceptée, un message électronique comportant les références de la demande de paiement sera adressé au client.
Une copie de la quittance définitive sera adressée par courrier électronique à l’adresse mail mentionnée par le client après comptabilisation des paiements par les services de l’AUTTT.
4. Montant
Les montants à régler mentionnés sur le Portail sont indiqués en dirham marocain.
Chaque paiement doit correspondre à une seule redevance.
5. Mode de paiement
Pour régler votre commande, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par L’Agence Urbaine de Taroudannt-Tiznit-Tata au niveau de la page de paiement.
Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison.
Vos paiements Multi-canaux sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
Le Consommateur garantit L’Agence Urbaine de Taroudannt-Tiznit-Tata qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande.
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte entre L’Agence Urbaine de Taroudannt-Tiznit-Tata et son établissement bancaire s’appliquent.
6. Exécution du paiement
Le règlement sera pris en compte par le système de l’AUTTT. En cas d’indisponibilité de ce dernier, le Client en sera informé et son règlement ne sera pas pris en compte. Le Client pourra donc refaire sa demande de paiement ultérieurement.
7. Preuve des transactions payées par carte bancaire
Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement Multi-canal pour le compte de L’Agence Urbaine de Taroudannt-Tiznit-Tata constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre vous et L’Agence Urbaine de Taroudannt-Tiznit-Tata.
Le Client peut imprimer les reçus électroniques de confirmations des demandes de paiement. De même que le Portail permet au Client d’avoir accès à l’historique des commandes en ligne effectués pour son compte sur une période ne dépassant pas une année.
8. Confidentialité des données
Les informations demandées sont nécessaires au traitement de la demande de paiement, elles sont traitées de manière confidentielle. Le client dispose d’un droit de rectification relatif aux données le concernant. Il pourra recevoir, de la part de l’AUTTT, des communications le concernant.
9. Informations disponible sur le site
L’AUTTT s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, dont elle se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier le contenu. Elle ne peut cependant garantir l’exhaustivité ou l’absence ou la modification par tiers (intrusion, virus…).
10. Responsabilités
L’AUTTT assume une obligation de mise en œuvre de moyens pour assurer le bon fonctionnement de ce service en ligne ; L’AUTTT ne sera pas responsable de tout dommage ou préjudice quel que soit sa nature que subirait le Client du fait ou à l’occasion des prestations des services de paiement en ligne objet des présentes conditions générales. De même, l’AUTTT ne peut être considérée responsable de tout retard si le client a saisi des adresses ou des données erronées.
11. Maintenance
L’AUTTT peut être amenée à interrompre ou suspendre le service ou une partie du service, à tout moment, pour des raisons de maintenance.
12. Force majeure
L’AUTTT n’est tenue pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.
13. Accès au service
L'accès au service est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors de contrôle de L’AUTTT. L’AUTTT se réserve le droit de suspendre le service et d’y mettre fin à tout moment.
14. Référence juridique de la délivrance de la note de renseignements urbanistique
La note de renseignements urbanistique est une pièce administrative délivrée par l’agence urbaine conformément au Décret n°2.18.577 du 08 chawal 1440 (12 Juin 2019) approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour leur application .
15. Délai de traitement de la demande
Le délai de traitement de chaque demande est de 2 jours ouvrables.
16. Pièces de la note de renseignements urbanistique
Au cas où le terrain est immatriculé ou en cours d’immatriculation :
• Certificat de propriété délivré par les services de la conservation foncière.
• Plan Cadastral visé conforme par les services du cadastre.
• Calcul de contenance visé conforme par le service du cadastre.
Au cas où le terrain est non immatriculé :
• Plan topographique établi par un géomètre agrée.
• Copie Conforme de l’acte justifiant la propriété du terrain écrit lisiblement ou traduit par un traducteur assermenté.
Dans tous les cas, joindre les pièces suivantes :
• Une demande de note renseignements (formulaire à remplir).
• Une copie de la carte nationale d’identité
• Récépissé de paiement de 250 DH.
NB : Ladite demande peut émaner de tout intéressé lorsque le document d'urbanisme est homologué. A défaut d'un tel document, elle ne peut émaner que du propriétaire du terrain concerné ou d'une personne qui fournit une Procuration légalise de ce dernier.
17. Contenu de la note de renseignements urbanistique
La note de renseignements urbanistiques doit indiquer pour la propriété foncière objet de la demande:
• La nature du document d'urbanisme : plan de zonage, plan d'aménagement ou plan de développement de l'agglomération rurale;
• Les dispositions principales du document d'urbanisme concerné, notamment la définition de l'affectation de la zone, les utilisations interdites, les types d'utilisations soumis à des conditions spéciales, les possibilités maximales d'occupation et d'utilisation du sol, les conditions d'implantation des Immeubles par rapport aux limites séparatives ou mitoyennes, l'implantation de plusieurs constructions sur une même propriété foncière, la hauteur maximale des constructions et les conditions d'accès afférentes à la voirie et aux parkings.
La note de renseignements urbanistiques est délivrée sur la base des données fournies par le demandeur et ne peut ni attester de leur véracité, ni être invoquée vis-à-vis de l’administration pour justifier une quelconque transaction, et n'équivaut, en aucun cas, à un accord de principe sur la réalisation d'un projet quelconque.
18. Durée de validité de la note de renseignements
La durée de validité de la note de renseignements urbanistiques correspond à la durée pendant laquelle les effets juridiques découlant de la déclaration d'utilité publique en vertu du document d'urbanisme en vigueur.